Les projets de texte adoptés hier par le Conseil national de Transition prévoient aussi un district, 19 régions, 466 arrondissements et 819 communes
Hier, en séance plénière dans le cadre de la session extraordinaire de février 2023, les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont examiné et adopté six projets de loi concernant la réorganisation administrative et territoriale dans notre pays. Ces six textes étaient défendus par le ministre d’état, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le colonel Abdoulaye Maïga.
Il s’agit du projet de loi portant création des circonscriptions administratives en République du Mali, ceux portant création des collectivités territoriales en République du Mali, modification de la loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire. Mais aussi, le projet de loi portant modification de la loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, celui portant Code des collectivités territoriales et enfin le projet de loi portant statut particulier du District de Bamako.
Ces six textes adoptés par le conseil des ministres en sa séance du 19 octobre 2022 ont fait l’objet d’une étude au fond par la Commission de l’administration territoriale, de la décentralisation, du culte et de la réconciliation nationale du CNT. Laquelle a produit un rapport unique concernant les six textes. Il ressort de ce document que la loi n°2012-017 du 02 mars 2012 portant création de circonscriptions administratives en République du Mali a opéré une grande réforme administrative en créant 19 Régions et en maintenant le District de Bamako. Et contrairement aux principes admis en la matière, elle n’a pas créé les démembrements de la circonscription administrative de région que sont les cercles et les arrondissements.
L’objectif est d’opérationnaliser et d’assurer le fonctionnement régulier de chaque région en déterminant ses circonscriptions administratives (cercles et arrondissements) et ses collectivités territoriales (Régions et communes).
Avec ces textes, le nombre de cercles connait une augmentation de 96, le nombre d’arrondissements augmente de 136 et le nombre de communes de 71. Aussi, la circonscription administrative de Bamako sera composée de 7 arrondissements avec à leurs têtes des représentants de l’état. Il est prévu 263,058 milliards de Fcfa pour l’opérationnalisation des nouvelles circonscriptions administratives et collectivités territoriale de façon séquentielle selon les moyens de l’État.
Pour le ministre d’état, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, ces six projets de loi ont trois grands intérêts pour le gouvernement. Selon le colonel Abdoulaye Maïga, dans la feuille de route de la Transition adoptée à l’issue des concertations de 2020, il est demandé aux autorités de parachever la réorganisation territoriale. Et cet objectif a été repris dans le Plan d’action gouvernemental du Premier ministre Choguel Kokalla Maïga. Pour lui, c’est un objectif à atteindre par la Transition.
Toutefois, le colonel Abdoulaye Maïga dira qu’il y a d’autres aspects notamment l’amélioration de la gouvernance au niveau des collectivités territoriales et l’équilibre à retrouver entre les représentants de l’état et les élus des collectivités territoriales. Le deuxième point qu’il a souligné est le symbole. Il a fait remarquer à cet effet que depuis 2012 par la loi n°2012-017 du 02 mars 2012, notre pays est passé de 08 à 19 Régions plus le District de Bamako.
Ce qui fait une augmentation de 137%. Pour lui, depuis 2012, nous avons 19 Régions et à ce jour, nous ne connaissons pas nos frontières intérieures. Et la traduction la plus visible de ce blocage est la carte administrative qu’on ne peut pas mettre à jour. Le ministre Maïga soutient que c’est un embarras et une gêne collective de vivre dans un pays qui ne connait pas ses frontières intérieures.
Un autre point qu’il a évoqué en termes d’intérêt est l’organisation du prochain referendum et les élections générales à venir qui doivent se faire sur la base de cette réorganisation territoriale. « Tant que nous n’aurons pas une carte administrative à jour, les démembrements de l’Aige ne pourront pas objectivement être déployés sur le terrain », a-t-il insisté, tout en soulignant qu’il est important de sortir de ce blocage qui dure depuis plus de 10 ans.
Pour Abdoulaye Maïga, les autorités de la Transition ont hérité d’un dossier profondément subjectif. «… Nous nous sommes efforcés d’introduire plusieurs paramètres d’objectivité », a-t-il précisé, avant d’indiquer que l’objectif majeur de cette réorganisation territoriale est de rapprocher l’administration des populations.
Après les débats, le premier texte a été adopté par 127 voix pour, 0 contre et 1 abstention, le second par 128 voix pour, 0 contre et 1 abstention, le troisième par 126 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Le 4è projet de loi a été adopté par 127 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le 5è par 128 voix pour, 0 contre et 0 abstention tandis que le 6è l’a été par 127 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
