Le Président de la transition, colonel Assimi GOÏTA, a pris, le lundi 19 décembre 2022, un décret portant création de la commission chargée de la finalisation du projet de constitution de la République du Mali. La Commission a pour mission d’examiner et d’amender, le cas échéant, l’avant-projet de Constitution élaboré par la Commission de rédaction de la nouvelle Constitution, en vue de produire et de soumettre au Président de la Transition, Chef de l’Etat, le projet de Constitution de la République du Mali.
Il est créé, auprès du Président de la Transition, Chef de l’Etat, une Commission chargée de la finalisation du projet de Constitution de la République du Mali. Dans le décret pris par le président de la transition, la Commission se compose comme suit : cinq représentants du Président de la Transition ; cinq représentants du Gouvernement ; cinq représentants du Conseil national de Transition ; un représentant du Haut Conseil des Collectivités ; un représentant du Conseil économique, social et culturel ; trois représentants des Autorités administratives indépendantes; cinq représentants des Légitimités traditionnelles ; cinq représentants des partis et regroupements politiques ; trois représentants des organisations de la Société civile ; quatre représentants des centrales syndicales ; trois représentants des groupes signataires de l’Accord pour la paix ; deux représentants des Forces de Défense et de Sécurité ; deux représentants des Ordres professionnels ; un représentant du Conseil national des Personnes âgées ; deux représentants des groupements des femmes ; deux représentants des Maliens établis à l’extérieur ; deux représentants du Conseil national des Jeunes. Elle comprend, en outre, des personnes ressources choisies en raison de leurs compétences établies dans les domaines des sciences sociales. Le décret du chef de l’Etat précise que les travaux de la Commission sont dirigés par un Coordonnateur, un Rapporteur, un Rapporteur adjoint. Le Coordonnateur planifie, dirige et coordonne les activités de la Commission. Les rapporteurs tiennent les comptes rendus des réunions et élaborent le projet de rapport de fin de mission soumis à l’approbation de la Commission. Le Coordonnateur, les Rapporteurs et les autres membres de la Commission sont nommés par décret du Président de la Transition. « Les membres de la Commission sont tenus de participer aux travaux et de garder le secret des délibérations. Les décisions de la Commission sont prises par consensus. A défaut de consensus, la commission adopte ses décisions à la majorité absolue des voix des membres. En cas de partage des voix, celle du Coordonnateur est prépondérante. Le Coordonnateur de la Commission rend compte régulièrement au Président de la Transition de l’état d’avancement des travaux. A la fin de sa mission qui ne peut excéder 15 jours, la Commission remet au Président de la Transition le projet de Constitution et un rapport de fin de mission. Le Coordinateur, les Rapporteurs et les membres de la Commission bénéficient d’indemnités et de primes forfaitaires fixées par décret du Président de la Transition. Les dépenses liées au fonctionnement de la Commission sont à la charge du budget national », révèle le DECRET N°2022-0777/PT-RM du 19 décembre 2022 portant création de la commission chargée de la finalisation du projet de constitution de la République du Mali.
